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MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES PETITES ANNONCES !!!

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MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES PETITES ANNONCES !!!

Message par stephane soulier le Sam 2 Juin - 18:10

Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999

La Loi du 6 janvier 1999 impose de nouvelles obligations aux éleveurs professionnels ou non professionnels. Nous vous invitons, dès ce jour, à respecter ces nouvelles règles dans le libellé de vos annonces.

Pour tout éleveur/annonceur, vous ne devez utiliser la mention Chien de race que lorsque les chiens ou chiots proposés dans votre annonce sont inscrits à un livre d'origine reconnu par la Fédération Cynologique Internationale.

Si vous êtes professionnel, vous devez OBLIGATOIREMENT préciser dans votre petite annonce, votre numéro de SIRET ou numéro d'identification professionnel.
Pour tous les éleveurs, professionnels ou non, vous devez préciser dans votre annonce:

- le numéro de tatouage de chaque chiot ou le numéro de tatouage de la mère des chiots proposés
- le numéro de LOF des géniteurs
- la composition de la portée (ex: 2 mâles, 3 femelles)
- l'âge des chiots ou leur date de naissance

Merci

PS : Les posteurs d'annonces ne respectant pas ces règles se verront envoyer un message afin de se conformer à la "LOI" (ndlr : il ne s'agit pas d'une règle FDP). Si cela n'était pas fait dans les plus brefs délais, les annonces non conformes seront supprimées..

stephane soulier
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