Rechercher
Derniers sujets
Marque-page social
MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES PETITES ANNONCES !!!
Page 1 sur 1
MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES PETITES ANNONCES !!!
Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999
La Loi du 6 janvier 1999 impose de nouvelles obligations aux éleveurs professionnels ou non professionnels. Nous vous invitons, dès ce jour, à respecter ces nouvelles règles dans le libellé de vos annonces.
Pour tout éleveur/annonceur, vous ne devez utiliser la mention Chien de race que lorsque les chiens ou chiots proposés dans votre annonce sont inscrits à un livre d'origine reconnu par la Fédération Cynologique Internationale.
Si vous êtes professionnel, vous devez OBLIGATOIREMENT préciser dans votre petite annonce, votre numéro de SIRET ou numéro d'identification professionnel.
Pour tous les éleveurs, professionnels ou non, vous devez préciser dans votre annonce:
- le numéro de tatouage de chaque chiot ou le numéro de tatouage de la mère des chiots proposés
- le numéro de LOF des géniteurs
- la composition de la portée (ex: 2 mâles, 3 femelles)
- l'âge des chiots ou leur date de naissance
Merci
PS : Les posteurs d'annonces ne respectant pas ces règles se verront envoyer un message afin de se conformer à la "LOI" (ndlr : il ne s'agit pas d'une règle FDP). Si cela n'était pas fait dans les plus brefs délais, les annonces non conformes seront supprimées..
La Loi du 6 janvier 1999 impose de nouvelles obligations aux éleveurs professionnels ou non professionnels. Nous vous invitons, dès ce jour, à respecter ces nouvelles règles dans le libellé de vos annonces.
Pour tout éleveur/annonceur, vous ne devez utiliser la mention Chien de race que lorsque les chiens ou chiots proposés dans votre annonce sont inscrits à un livre d'origine reconnu par la Fédération Cynologique Internationale.
Si vous êtes professionnel, vous devez OBLIGATOIREMENT préciser dans votre petite annonce, votre numéro de SIRET ou numéro d'identification professionnel.
Pour tous les éleveurs, professionnels ou non, vous devez préciser dans votre annonce:
- le numéro de tatouage de chaque chiot ou le numéro de tatouage de la mère des chiots proposés
- le numéro de LOF des géniteurs
- la composition de la portée (ex: 2 mâles, 3 femelles)
- l'âge des chiots ou leur date de naissance
Merci
PS : Les posteurs d'annonces ne respectant pas ces règles se verront envoyer un message afin de se conformer à la "LOI" (ndlr : il ne s'agit pas d'une règle FDP). Si cela n'était pas fait dans les plus brefs délais, les annonces non conformes seront supprimées..
Sujets similaires
» Idée cadeau pour Noël : un Pointer Mâle pour la Grande Quête !!!
» Ma petite contribution pour le forum
» Cherche Nouveau maitre pour Hydra
» Ma petite contribution pour le forum
» Cherche Nouveau maitre pour Hydra
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|
Jeu 27 Juin - 15:05 par olhasso
» Portée Ezia + Démon
Lun 3 Déc - 20:11 par xavier amrein
» Portée de Jenny du Naz de Hé + Igor del Imperio di Templio(équipe de France QC Printemps 2018)
Lun 19 Nov - 15:49 par xavier amrein
» Portée à venir Joy de l'aouro x Intox du mas du zouave
Mer 2 Mai - 18:39 par Martial Vigouroux
» portée de hislland et hargos des cimes du bocage
Sam 22 Avr - 18:10 par leon fouchard
» vent pointer origine des cimes du bocage
Sam 22 Avr - 17:48 par leon fouchard
» hargos avec patrice pere de malo
Jeu 23 Fév - 19:21 par Jean-Patrice ROUSSEAU
» Vend Pointer parents champions,équipe de France P 2016
Sam 10 Déc - 20:05 par Xavier.Amrein
» Renouvellement de portée de Flora et Géox
Dim 30 Oct - 17:25 par Audrey Bresson